Amendement n° AC48 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales s’applique à la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée par les dispositions de l’article 4. II. - Les collectivités territoriales concernées, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le premier juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurent une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé. Pour ce faire, l’article ainsi créé invite les collectivités territoriales à délibérer pour instaurer la taxe locale sur la publicité définie à l’article L2333-6 du code général des collectivités territoriales. Le gouvernement se réclame de jeux “verts”. N… (extrait)