Amendement n° AC51 de M. Michel Larive à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les “affaires”, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à coeur dans le fonctionnement de ces jeux olympiques. D’une part, ces clauses typiques du « droit des affaires » imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux évent… (extrait)