Amendement n° AC52 de M. Michel Larive à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d’urbanisme des constructions, installations et aménagements et à l’application des règles d’urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, “elle a pour principal effet d’évincer le contrôle a priori de certains projets en principe soumis par le code de l’urbanisme à permis ou déclaration et de rendre inapplicables,… (extrait)