Amendement n° AC77 de Mme Aude Amadou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d’un logement au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt prévu à cet article. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet aux personnes ayant acquis des logements, notamment étudiants, dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel » de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt afférente, même s’ils les louent ou les mettent à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des… (extrait)