Amendement n° AC79 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de leur localisation ».

L'exposé des motifs

L’article 7 a pour objet d’adapter aux besoins exceptionnels des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme bénéficiant aux constructions, installations et aménagements temporaires. Cet article prévoit ainsi l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour fixer la durée maximale de leur implantation, qui ne peut excéder dix-huit mois, en fonction du ty… (extrait)