Amendement n° AC80 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement du champ de l’article 6 les enquêtes publiques préalables à une déclaration d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique étant une opération par laquelle l’administration impose une cession de propriété, le code de l’expropriation n’autorise une telle mesure que pour autant que l’utilité publique ait été « préalablement et fo… (extrait)