Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° L’article L. 141-7 est ainsi rédigé : « I. - Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; « 2° De l’hymne paralympique ; « 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ; « 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année” », de … (extrait)
Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes paralympiques au profit du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux “ville + année”, avec le Comité national olympique et sportif français.