Amendement n° AC95 de Mme Aude Amadou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pittoresque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnés au II du même article L. 581 - 4 ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.