Amendement n° AC96 de Mme Aude Amadou à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - dans les périmètres prévus aux 1°, (le reste sans changement) »

Amendement rédactionnel.