Adopté.
À l’article 5, substituer aux mots : « que les personnes publiques concluent avec » les mots : « conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ».
Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.