Amendement n° AC99 de Mme Aude Amadou à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la clôture de la participation électronique du public ».

L'exposé des motifs

Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.