Amendement n° AC100 de Mme Aude Amadou à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « ce code », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Amendement de simplification rédactionnelle.