Amendement n° AC108 de Mme Aude Amadou à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1, l’alinéa suivant : « à l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement d’amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL, qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.