Retiré.
Aux alinéas 2 et 3 substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques » les mots : « pendant une période comprise entre le trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024 ».
En application de la jurisprudence constitutionnelle, lorsque le Gouvernement sollicite l’habilitation à prendre des mesures par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution, il doit « définir avec précision les finalités de l’habilitation » et d’indiquer précisément le « domaine d’intervention des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnance ». En prévoyant que la mi… (extrait)