Amendement n° AC114 de Mme Aude Amadou à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « L’article 445-2-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 445-2-1. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de solliciter ou d’accepter de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons o… (extrait)

L'exposé des motifs

Application de la rédaction équivalente au délit de corruption passive en matière de paris sportifs.