I. - À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le signe de ponctuation : « , ». II. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ceux transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue par le 3° du I et par le IV de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Le présent article permet d’ouvrir l’accès au réseau de voies olympiques réservées, mis en place dans le cadre du présent article, aux véhicules transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014,confirmée lors de la CNH de mai 2016, la mise en place de cette carte a été actée par l’article 107 de la loi… (extrait)