Amendement n° AC26 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppression de la cotisation aux régimes de sécurité sociale et dans la grande majorité ne’acquitteront pas de cotisation. Les étudiants qui travaillent, souvent ceux qui sont dans les situati… (extrait)