Amendement n° AC27 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , ainsi que les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-8 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, quatre catégories d’étudiants ou élèves sont exonérés de la cotisation étudiante de 217 €, à savoir les boursiers, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle ou sont mariés à un conjoint ou lié par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile sous conditions. Avec votre r… (extrait)