Amendement n° AC53 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 8 % pour les établissements de l’enseignement supérieur public de moins de 15 000 étudiants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de majorer de 8 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités. Les universités que l’on qualifie de petites ou moyennes, parfois situées dans des territoires en dehors des centres décisionnels à cause du centralisme de la France, méritent d’être aidées et valorisées car il est important de mieux considérer ces l… (extrait)