Amendement n° AC54 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 10 % pour les établissements de l’enseignement supérieur public de moins de 10 000 étudiants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de majorer de 10 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités de moins de 10 000 étudiants. Les universités que l’on qualifie de petites ou moyennes, parfois situées dans des territoires en dehors des centres décisionnels à cause du centralisme de la France, méritent d’être aidées et valorisées car il est impor… (extrait)