Amendement n° AC58 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette procédure s’applique aussi au sein des bacheliers bénéficiant d’une bourse. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les lycéens titulaires d’une bourse, il convient de réserver un contingent de places universitaires aux meilleurs d’entre eux. Le rejet d’une telle mesure entrainerait une discrimination sociale aux principes fondamentaux du droit.