Amendement n° AC68 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « . Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce » les mots et la phrase suivante : « et l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur. L’avis de l’établissement est consultatif. Avec l’accord de l’étudiant, l’autorité académique peut prononcer ».

L'exposé des motifs

L’article 1 du projet de loi prévoit que l’autorité académique, peut proposer une inscription aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Cette inscription se fait suite à un dialogue entre l’autorité académique et le candidat et après accord de ce dernier. Les établissements n’ont donc pas leur mot à dire. Cet amen… (extrait)