Amendement n° AC71 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « V. - La contribution est acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la création d’une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l’accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu’elle leur soit affectée et que ceux-ci… (extrait)