Amendement n° AC73 de M. Philippe Berta à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, le cas échéant, des regroupements d’établissements mentionnés à l’article L. 718-3 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre aux regroupements d’établissements la liste des bénéficiaires de la contribution, prévue par le présent projet de loi, destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportifs des élèves et des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. En effet, la loi r… (extrait)