Amendement n° AC90 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription. En effet, l’introduction de la sélection a des conséquences bien connues. Elle défavorise t… (extrait)