Amendement n° AC96 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants salariés, durant l’année universitaire, et travaillant au moins 9 heures hebdomadaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous exonérons les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l’article 4. Cette contribution rend obligatoire des dépenses qui étaient auparavant facultatives comme les cotisations instaurées par les établissements afin de bénéficier des activités sportives et culturelles qu’ils proposent. Or 50 % des étudiants doivent travailler à côté de leurs études et n’o… (extrait)