Amendement n° AC110 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de ces dernières dispositions, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis à l’étranger sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier l’application du présent article aux lycéens scolarisés dans un lycée français de l’étranger.