Amendement n° AC115 de M. Gabriel Attal à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. - » ; ».