Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « cycle », insérer les mots : « dispensée par un établissement public ». II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 612-3-1 du même code, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-2. - L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’ensei… (extrait)
Le I de cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la nouvelle plate-forme en indiquant que tous les établissements publics d’enseignement supérieur doivent y participer. Le I bis inséré par le II de l’amendement précise l’application de la plate-forme pour les établissements privés. Enfin, le I ter inséré donne trois ans aux établissements concernés, publics et privés, pour rejoindre… (extrait)