Amendement n° AC129 de M. Gabriel Attal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 161-1-12-1 » la référence : « L. 162-1-12-1 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de numérotation.