Amendement n° AC130 de M. Gabriel Attal à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Amendement de cohérence avec la LFSS pour 2018 qui a supprimé le RSI.