Amendement n° AC139 de M. Gabriel Attal à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
L'exposé des motifs
Précision rédactionnelle.