Amendement n° AC140 de M. Gabriel Attal à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à rassembler au sein d’un même paragraphe les dispositions relatives à l’assiette de cette nouvelle contribution.