Amendement n° AC3 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec laquelle il a conclu la convention » les mots : « éditant le service litigieux ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642. Remplacer les termes « la société avec laquelle il a conclu la convention » par les termes « la société éditant le service litigieux », permet d’être en cohérence avec l’office du juge, qui ne se borne pas aux seules sociétés conventionnées mais peut égalem… (extrait)