Amendement n° AC5 de M. M'jid El Guerrab à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « peut, » insérer les mots : « dans le respect des droits de la défense, ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642. L’article 5 octroie au CSA de nouvelles prérogatives puisqu’il l’autorise à suspendre, jusqu’à la fin des opérations de vote, la diffusion par tout procédé de communication électronique d’un service émanant d’une personne morale contrôlée ou sous l’influenc… (extrait)