Amendement n° AC6 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°39461-394642. Si la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal,« l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation », en revanche, … (extrait)