Amendement n° AC24 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ».

L'exposé des motifs

Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d’une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d’une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause, le Conseil d’Etat trouve plus adéquat de préciser que les plateformes, dévoilent l’identi… (extrait)