Amendement n° AC25 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est proposé de préciser l'expression "contenus d'information" afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.