Amendement n° AC28 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Art. L. 163-2. - I. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé de limiter aux trois mois précédant l'élection la durée d'application du référé créé par le nouvel article L. 163-2. La référence au décret de convocation des électeurs n'est en effet pas de nature à garantir une limitation stricte de l'application dans le temps de ce dispositif. Ce faisant, il est proposé : 1°/ de retenir… (extrait)