Amendement n° AC31 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.