Amendement n° AC42 de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel