Amendement n° AC45 de M. Bruno Studer sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.