Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 33-1-1 - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l’élection des sénateurs, des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’il constate que le service ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une per… (extrait)
Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l'avis du Conseil d’État sur l'article 5, en créant une procédure contradictoire préalable et une obligation de motivation. Il simplifie également la rédaction du deuxième alinéa afin d'assurer une plus grande lisibilité au dispositif en ciblant les services de radio ou de télévision dépendants d’États étrangers qui diffusent sciemment de faus… (extrait)