Adopté.
Rédiger ainsi l’article 6 : « L’article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ainsi rétabli : « Art. 42-6. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33-1 avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, si le service ayant fait l’objet de ladite con… (extrait)
Le présent amendement tend, d'une part, à supprimer la dernière phrase de l'article 6, dont le Conseil d'État a estimé qu'elle était contraire au principe de personnalité des peines, et, d'autre part, à supprimer la mention d'une "entreprise de déstabilisation" des institutions, dont le Conseil d'État a estimé qu'elle était comprise dans la notion, plus large, d'intérêts fondamentaux de la Nation.