Adopté.
Rédiger ainsi l’article 7 : « Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ». »
Amendement rédactionnel.