Adopté.
Rédiger ainsi l’article 8 : « I. - L’article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un ser… (extrait)
Le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles et à une coordination avec le code de la justice administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d’État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pou… (extrait)