Amendement n° AC66 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en ayant pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin à venir ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que l’objet ou l’effet de la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est bel et bien d’altérer la sincérité du scrutin à venir ? Cette exigence manifestement excessive, notamment en ce… (extrait)