Amendement n° AC67 (Rect) de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi.

L'exposé des motifs

L’amendement se suffit à lui-même.