Amendement n° AC70 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif « d’une entreprise de déstabilisation des institutions ». Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « ’l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation’ est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Il estime d’… (extrait)