Amendement n° AC71 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l’ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public en ligne par voie électronique (réseaux sociaux, sites de presse en ligne...). Les rédacteurs de cet amende… (extrait)